Depuis le 1er septembre, les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, dans le cadre de la réforme nationale de facturation électronique et du e-reporting instaurée par l’administration fiscale. Objectif affiché : moderniser la gestion comptable des entreprises, lutter contre la fraude à la TVA et automatiser sa déclaration.
Mais à Saint-Martin, cette obligation ne s’applique pas. En vertu de son statut de Collectivité d’outre-mer acquis en 2007, le territoire dispose de sa propre compétence fiscale et n’est pas soumis à la TVA métropolitaine, à l’instar des autres collectivités d’outre-mer non concernées : la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Les entreprises saint-martinoises ne sont donc pas concernées par l’obligation de facturation électronique elle-même. Certaines d’entre elles doivent néanmoins se conformer au dispositif de e-reporting, entré en vigueur le même jour : celles qui vendent ou achètent des biens auprès de sociétés basées en France hexagonale, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion doivent transmettre à l’administration fiscale les données de ces opérations, en déclarant la Taxe générale sur le chiffre d’affaires (TGCA) locale. Les échanges strictement internes au territoire, entre deux entreprises saint-martinoises, ne sont en revanche affectés par aucun changement.
Pour accompagner les professionnels dans la compréhension de ce dispositif, la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) met à leur disposition une fiche pratique sur son site internet. À l’échelle nationale, la réforme s’appliquera aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux microentreprises à compter du 1er septembre 2027.
Sources : Le Pélican, 3 septembre 2026.