Objet du document — un guide pratique, pas un manifeste
Cette charte n’a pas pour objet d’imposer une vision du monde ni de juger les convictions personnelles de qui que ce soit. Son objet est strictement professionnel : aider chaque membre de la communauté de l’IMSG Caraïbes à communiquer de façon claire, précise et conforme aux obligations légales en vigueur en France et à Saint-Martin.
Une communication soignée évite les malentendus, réduit les risques juridiques et renforce la crédibilité de l’école auprès de ses partenaires, de ses étudiantes et étudiants, et des organismes certificateurs.
Les quatre piliers du cadre JEDI
Définitions retenues par l’IMSG Caraïbes, cohérentes avec le référentiel qualité du réseau IMSG et les standards B Corp du réseau.
Justice
Ensemble des conditions permettant à chaque personne d’accéder équitablement aux ressources, aux opportunités et aux recours disponibles au sein de l’école. La justice implique d’identifier et de corriger les obstacles structurels, non d’uniformiser les résultats.
Équité
Adaptation des ressources et des conditions aux besoins réels des personnes, afin que chacune dispose des mêmes chances de réussite. L’équité complète l’égalité formelle en tenant compte de situations de départ différentes.
Diversité
Ensemble des différences entre les personnes : origine, genre, âge, langue, formation, conviction, capacité physique ou mentale, style d’apprentissage. La diversité de la communauté caribéenne et francophone de l’école est un atout pédagogique.
Inclusion
Environnement dans lequel toute personne peut contribuer pleinement à la vie de l’école, sans avoir à dissimuler des aspects pertinents de sa situation. L’inclusion se mesure : elle se reflète dans les pratiques, les processus et la communication.
Trois raisons concrètes d’appliquer cette charte
1. Conformité légale. La Constitution du 4 octobre 1958, le Code pénal et le Code du travail imposent des obligations précises en matière de non-discrimination, pleinement applicables à Saint-Martin. Les formuler correctement protège l’école et ses membres.
2. Cohérence avec nos engagements de société à mission. IMSG Caraïbes, société à mission au sens de la loi PACTE, s’est engagée sur l’inclusion et l’égalité d’accès à la formation. Le réseau IMSG, dont l’entité genevoise est certifiée B Corp, évalue explicitement les pratiques JEDI dans la communication. Un écart documenté peut affecter le rapport de mission comme le score B Corp du réseau.
3. Efficacité professionnelle. Une communication qui désigne correctement les personnes et les fonctions évite les ambiguïtés, limite les frictions et améliore la qualité des échanges au sein de la communauté étudiante et professionnelle.
Cadre légal — France, Saint-Martin & Union européenne
Saint-Martin est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution (loi organique n°2007-223 du 21 février 2007) : le droit pénal et le droit du travail nationaux s’y appliquent intégralement. Le tableau ci-dessous résume les obligations concrètes auxquelles l’IMSG Caraïbes est tenue.
| Référence | Texte | Application à l’IMSG Caraïbes |
|---|---|---|
| Constitution, art. 1er | Constitution du 4 octobre 1958 | Assure l’égalité devant la loi de toutes et tous sans distinction d’origine, de race ou de religion. |
| DDHC 1789, art. 1 & 6 | Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen | Pose l’égalité en droits et l’égal accès aux places et emplois selon les seuls mérite et capacité. |
| Code pénal, art. 225-1 et s. | Délit de discrimination | Interdit toute distinction fondée sur plus de 25 critères (origine, sexe, âge, apparence physique, état de santé, handicap, orientation sexuelle, identité de genre, opinions, etc.). |
| Code du travail, art. L1132-1 | Principe de non-discrimination | S’applique aux relations de l’école avec son personnel, ses intervenants et ses étudiantes et étudiants. |
| Loi n°2005-102 du 11/02/2005 | Égalité des droits et des chances des personnes handicapées | Oblige les organismes de formation à supprimer les inégalités d’accès aux prestations pour les personnes en situation de handicap. |
| Loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée | Loi Informatique et Libertés | Encadre, avec le RGPD, le traitement des données sensibles (santé, convictions, origines) dans la communication interne. |
| Règlement (UE) 2016/679 | RGPD | Directement applicable en France ; encadre le traitement des données de toute personne résidant dans l’Union européenne. |
| Charte UE, art. 21 | Charte des droits fondamentaux de l’UE | Interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. |
| CDPH, ONU 2006 | Convention relative aux droits des personnes handicapées | Ratifiée par la France le 18 février 2010 ; fonde l’obligation d’aménagement raisonnable. |
Accessibilité et troubles DYS : un engagement du réseau IMSG
Le réseau IMSGROUP est particulièrement sensible à l’inclusion des personnes en situation de handicap, y compris les troubles « DYS » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie, ainsi que le TDAH). Conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, ONU 2006), l’IMSG Caraïbes s’engage à examiner individuellement chaque situation afin d’adapter, dans la mesure du possible, les supports pédagogiques (documents en police adaptée, temps de lecture majoré, outils numériques de compensation), le rythme des évaluations (tiers-temps, fractionnement des épreuves) et les conditions d’accueil. Le référent handicap de l’établissement, le Prof. Richard Delaye-Habermacher, se tient à la disposition de toute personne concernée pour évaluer ensemble les aménagements nécessaires, en amont de l’inscription comme tout au long du parcours.
☐ Avez-vous un besoin de compensation ou d’aménagement particulier afin de faciliter votre participation à cette formation ?
Si oui, merci de contacter notre référent handicap.
Partenariat Agefiph
IMSG Caraïbes est inscrite dans le dispositif de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), qui accompagne les acteurs de la formation dans l’accueil, l’accompagnement et l’orientation des publics en situation de handicap.
Pour toute préoccupation
Toute personne de la communauté IMSG peut signaler en toute confidentialité une situation ou une difficulté via le formulaire dédié du réseau, traité par la personne de confiance désignée. Nous faire part d’une préoccupation →
Document vivant — révision annuelle
Cette charte sera revue chaque année, en concertation avec les étudiantes et étudiants, les intervenantes et intervenants, et l’équipe administrative de l’IMSG Caraïbes. Toute suggestion d’amélioration peut être adressée à l’école : admissions@imsgcaraibes.education, ou à la Direction des Affaires Académiques et de la Recherche du réseau IMSG : dar@imsgeneva.ch.
Référent handicap de l’IMSG Caraïbes : Prof. Richard Delaye-Habermacher, Directeur des Affaires Académiques et de la Recherche.
Personne de confiance JEDI (accompagnement et signalements) : Tessa Dent — profil LinkedIn.
Toute personne peut également saisir le Défenseur des droits, autorité indépendante compétente en matière de lutte contre les discriminations en France et dans les collectivités d’outre-mer.
Sources et références légales
- Constitution du 4 octobre 1958, article 1er
- Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, articles 1 et 6
- Code pénal, articles 225-1 et suivants (discriminations)
- Code du travail, article L1132-1 (non-discrimination dans l’emploi)
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 21
- Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ONU 2006, ratifiée par la France le 18 février 2010
- Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant statut de Saint-Martin (article 74 de la Constitution)
- Circulaire du 21 novembre 2017 relative aux règles de rédaction des textes publiés au Journal officiel
- Circulaire du 5 mai 2021 du ministère de l’Éducation nationale relative à l’écriture dite « inclusive »
- Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE), Guide pratique pour une communication publique sans stéréotype de sexe
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE) — statut de société à mission
- B Lab Global, B Corp Impact Standards 3.0 — People & Community, 2025