La Collectivité de Saint-Martin a annoncé la prolongation, jusqu’au 15 juillet, de la campagne de déclaration du Droit de Licence et de la Contribution des Patentes (DLCP), initialement fixée au 30 juin. Cette rallonge de quinze jours a été décidée conjointement par la Collectivité et le Centre des finances publiques de Saint-Martin, en raison d’une distribution tardive des imprimés auprès des professionnels concernés.
La DLCP est un impôt direct annuel qui s’applique à l’ensemble des professionnels, personnes physiques ou morales, exerçant une activité non salariée sur le territoire. En sont exonérés les cultivateurs, éleveurs, pêcheurs, artistes et transporteurs routiers de personnes. Les chefs d’entreprise doivent déposer leur déclaration et régler le droit de licence, ainsi qu’un acompte de 50 % de la contribution des patentes, au plus tard le 15 juillet. Le solde de la contribution devra ensuite être versé avant le 30 novembre.
Ce report, bien qu’administratif, illustre les contraintes calendaires que doivent encore absorber les entreprises saint-martinoises dans leurs relations avec l’administration fiscale locale, à un moment où le tissu économique du territoire continue de se densifier, porté notamment par un nombre record de créations d’entreprises en 2025.
Source : Karibinfo, « Saint-Martin. Droit de licence et contribution des patentes : déclaration avant le 15 juillet », André-Jean Vidal, 16 juin 2026.
Le report de quinze jours, motivé par un retard dans la distribution des imprimés, souligne une difficulté récurrente de logistique administrative qui mériterait d’être anticipée les années suivantes.
La distinction entre l’acompte de 50% dû au 15 juillet et le solde exigible au 30 novembre laisse une certaine flexibilité de trésorerie aux entreprises, ce qui est appréciable dans un contexte économique local sous tension.
La liste des professions exonérées (cultivateurs, éleveurs, pêcheurs, artistes, transporteurs routiers de personnes) reflète une volonté de préserver certains secteurs traditionnels de la fiscalité professionnelle standard.
Ce type de report, même s’il est bienvenu pour les entreprises concernées, interroge sur la prévisibilité du calendrier fiscal local et son impact sur la gestion de trésorerie des indépendants et petites structures.